CGV

1. Mentions Légales :

EDITEUR DU SITE INTERNET

Identia Conseil

SARL, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 439 744 160 située au 27, Bd Turgot 13 012 à Marseille, ayant un capital social de 10 000€

• Siège social : 27 Bd TURGOT 13 012 MARSEILLE
• RCS d’Aix en Provence
• Capital social : 10 000 euros 
• Pour contacter Identia-trading : voir paragraphe 15 contact ci-dessous
• Directeur de la publication : Béatrix ZINNER

EDITEUR Et HEBERGEUR DU SITE INTERNET
Vous êtes connectés au site web indentia-trading.fr

Ce site est basé sur WordPress et crée par la société oxy-developpment et hébergé par IONOS 

• Siège social : 7 Place de la gare, 57 200 Sarreguemines
• Téléphone : 09 70 80 89 11

2. Champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent, à des personnes physiques ou morales, à l’utilisation ainsi qu’aux commandes de services passées auprès de la société Identia Conseil (ci-après dénommée l’« Entreprise » ou le « Prestataire»), pour l’ensemble des produits et services accessible sur le site à l’adresse www.identia-trading.fr (ci-après dénommé le « Site »). La marque Identia Trading appartient à l’Entreprise.

Les termes écrits avec une majuscule ont le sens qui leur est donné dans les présentes définitions pour l’ensemble des CGV.

Par « Client », est visée toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services ou achetant les produits et services de l’Entreprise.

Par « Consommateur » est visé tout Client étant un particulier, personne physique, agissant à des fins privées.

Par « Professionnel » est visée toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de service (ci-après désignées les « Services ») effectuées par le Prestataire qu’il s’agisse notamment de :

–  coaching ou conseil auprès des particuliers et de Professionnels.

–  Formations à distance dans le domaine de la Finance de Marché. Par « Formation(s) » sont visées les différentes formations proposées sous la forme d’info-produits numériques ou d’interventions en présentiel ou visio-conférence, par l’Entreprise et disponibles à l’achat sur le Site.

Ces CGV s’appliquent à tous services ou ventes réalisés par le Prestataire, que ce soit à travers son site internet (www.identia-trading.fr) ou par email.

En accédant au Site et en l’utilisant, notamment en achetant ses Services, le Client reconnaît être lié par les présentes CGV , qu’il accepte sans réserve.

Le fait pour le Client de cocher la case ” J’accepte les conditions générales de vente”, avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre document.

Le Prestataire  se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier les CGV en tout temps et d’en informer le Client.. La nouvelle version des CGV ne sera applicable qu’aux commandes conclues postérieurement à leur entrée en application. Les CGV applicables à la commande passée par un Client sur le Site sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

3. Passation de commande :

Pour passer commande, le Client sélectionne un Service sur le Site et l’ajoute à son panier. La conclusion du contrat intervient au moment du paiement de la commande sur le Site.

Le Client est lié par les présentes CGV dès la confirmation du paiement pour tout Service ou Formation commandé en ligne sur le Site.

4. Devis et Prix :

Les prix sont mentionnés en Euros (€)Toutes Taxes Comprises et ne sont applicables qu’à la date de validation de la commande par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix.

Le prix, les caractéristiques et le descriptif du contenu des Services sont présentés de façon claire et détaillée sur le Site. Lors de son achat en ligne, le Client est donc parfaitement informé de l’ensemble des éléments essentiels composant la Formation ou le Coaching et lui permettant d’effectuer son achat de façon éclairée.

Après paiement, le Client reçoit par e-mail à bref délai de la confirmation de sa commande. S’il en fait la demande à l’Entreprise, celle-ci lui adresse une facture pour les Services et/ou Formations commandés.

5. Paiements et facturation :

L’achat des Formations et des Services peut  se faire:

• Soit sur le Site par l’intermédiaire de la Plateforme de paiement STRIPE dont les Clients doivent prendre connaissance avant d’utiliser les services de la Plateforme Stripe.
• Soit à l’avance par virement bancaire après établissement d’un devis dans le cadre d’un coaching personnalisé.

Ainsi dans le cadre d’une formation en ligne, l’inscription se fait donc via un formulaire d’achat en ligne via le Site ou une page web appartenant à l’Entreprise. Lors de l’inscription, le Client remplit tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription et procède au paiement en ligne par virement bancaire ou carte de crédit.

Dans le cas d’un coaching personnalisé, le paiement est exigible immédiatement à la commande après que le devis eu été accepté par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de renoncer à effectuer un Service en cas de retard de paiement en invoquant l’exception d’inexécution permettant de suspendre l’exécution de ses services à l’égard du client.

6. Âge minimum :

En acceptant les CGV, le Client confirme qu’il est âgé de plus de 18 ans.

7. Confidentialité :

Les données confidentielles relatives tant au Client qu’à l’Entreprise ainsi qu’à des tiers intervenant éventuellement dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, échanges oraux, ainsi que toute information future, ne sont destinées qu’à l’exécution des Services et aux communications entre les parties. Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers non autorisés par les parties.

8. Protection des données à caractère personnel :

Le Responsable de traitement des données à caractère personnel des Clients est l’Entreprise.

Le Prestataire  doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la passation de la commande afin de remplir ses obligations contractuelles.

Les données collectées font l’objet d’un traitement ayant pour finalité la gestion, le suivi de commande et la livraison des Services. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité.

Le Prestataire prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection des données conformément aux dispositions légales.

Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement.

Les Clients disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement. 

Pour exercer ces droits, les clients peuvent adresser leur demande à contact@identia-trading.fr.

9. Obligations du Client :

Le Client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que le Prestataire puisse fournir ses Services. Le Client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires au Prestataire.

10. Délais de réalisation :

La programmation des séances de coaching ne sera donné qu’à titre indicatif. Les séances seront suspendues pour tout cas de force majeure, en cas de non-respect des conditions de paiement, ou si les renseignements à fournir par le Client n’ont pas été transmis à temps, s’avèrent incomplets ou inexacts. Le retard dans l’exécution des Services ne sera susceptible d’engendrer l’octroi de dommages et intérêts.

11. Droits de propriété intellectuelle :

Le Prestataire dispose de tous les droits sur les Services qu’il propose. Ainsi, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Le Client, par l’acceptation des présentes CGV, reconnait que les contenus mis à sa disposition sont protégés par les droits intellectuels dont l’Entreprise est l’unique titulaire.

Il est strictement interdit de partager les codes d’accès avec qui que ce soit.

Ni ces CGV ni les accords individuels qui s’y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage expressément à ne pas diffuser, transmettre, partager ou, de manière générale, laisser prendre connaissance à qui que ce soit, de tout document, quel qu’en soit le support, et en ce compris les produits numériques composant les Formations proposées sur le Site par l’Entreprise, sans en avoir préalablement demandé l’autorisation à celle-ci.

Si, pour un quelconque motif, le Prestataire considère que le Client ne respecte pas cette condition, le  Prestataire  peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

L’Entreprise se réserve, de plus, le droit de réclamer réparation du préjudice subi pour toute diffusion faite par le Client en violation de la présente clause. À cet effet et sans préjudice d’obtenir la réparation intégrale de son dommage, l’Entreprise pourra réclamer, sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 3.000,00 € pour chaque diffusion par le Client en violation de la présente clause.

12. Délai de rétractation:

Dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze  jours à la date de réception de sa commande. Toutefois, conformément à l’article L221-28 13° du code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu dès lors que la prestation consiste en la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec le consentement du Client.

Par conséquent, le contenu numérique étant accessible immédiatement après paiement par le Client  le  Client,  dès son paiement,  renonce  à son droit de rétractation afin de bénéficier des Services immédiatement. l’exécution du contrat débute dès l’instant où le paiement est finalisé.

13. Responsabilité :

Les Formations sont à jour à la date de leur mise en ligne. L’Entreprise garantit la validité du contenu pendant toute la période où la Formation est disponible à la vente et propose des mises à jour annuelle du contenu pour les Formations qui le nécessitent.

Les informations et documentations figurant sur le Site proviennent de sources professionnelles. Toutefois, ces informations et documentation sont susceptibles de contenir des inexactitudes. L’Entreprise se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

L’Entreprise n’est cependant pas responsable de l’utilisation ultérieure de la Formation par le Client. L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences pouvant survenir à la suite de décisions prises par le Client et qui seraient dues à une mauvaise interprétation ou compréhension par le Client des contenus disponibles dans les Formations proposées par l’Entreprise.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, patrimonial, extrapatrimonial ou moral, financier ou commercial, notamment : toute perte subie ou tout gain manqué ; toute atteinte à la réputation du Client, ou tout frais et toute dépense engendrée. l’

La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment en cas de présence d’un virus ou autre élément affectant l’équipement informatique, une rupture dans le service, ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

L’Entreprise ne sera en aucun cas tenue d’indemniser le Client s’il est dans l’impossibilité de suivre les Formations pour de telles raisons ou pour cause de panne informatique, de réseau, de technologie non suffisante, etc.

L’Entreprise se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site pour maintenance ou pour le maintien de la sécurité du Site, notamment en cas de piratage du Site, ou de la détection d’une faille dans la sécurité du système.

L’Entreprise n’est aucunement responsable des conséquences dommageables causées aux tiers en raison de l’utilisation qui est faite par le Client, des Services fournis par l’Entreprise. L’Entreprise n’est, en outre, aucunement responsable des dommages causés aux tiers en raison du contenu des Services réalisés sur demande du Client.

L’Entreprise ne saurait être tenue responsable que de sa faute lourde. En aucun cas la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être recherchée pour absence de résultat ou en cas de perte d’argent sur les marchés.

14. Modification, évolution des produits et/ou des services et/ou des contenus :

En souscrivant à l’une des offres du Prestataire, le Client comprend de manière libre et éclairé que les Services ou les produits sont susceptibles d’être modifiés de plein droit par le Prestataire. Le Client comprend de manière libre et éclairé que des contenus, produits ou services sont susceptibles d’être retirés de l’une des offres auxquelles il souscrit, sans que cela n’entraîne un quelconque remboursement ou dédommagement de la part du Prestataire.

15. Contact :

Pour toute question ou demande d’informations, le client peut envoyer un courriel à l’adresse e-mail suivante : contact@identia-trading.fr

16. Information des consommateurs :

Aux fins d’information des Consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations  publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Dans l’hypothèse où la commande mise à disposition ne serait pas conforme au contenu annoncé sur le Site, le Client doit transmettre une réclamation par courrier électronique à l’Entreprise à contact@identia-trading.fr.

Si le service d’information est reconnu non conforme par l’Entreprise, l’Entreprise s’engage à mettre en œuvre  les  moyens  nécessaires  à  la  livraison  conforme  du Service, ou le cas échéant où cela ne serait pas possible, à procéder au remboursement de la commande.

17. Force Majeure

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable  en cas d’inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

Par force majeure, il y a lieu d’entendre tout événement soudain et imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui rend l’exécution de ses obligations par l’Entreprise momentanément et totalement impossible. Sont par exemple acceptés comme cas de force majeure, sans que cette énumération ne soit exhaustive : les incendies, les inondations, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les défaillances de services d’énergie ou de réseau internet, un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution des obligations de l’Entreprise, toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

18. Intégralité des CGV :

Dans l’éventualité où l’une des clauses desdites CGV serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes CGV ne serait pas affectée. 

Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces CGV.

19. Résolution des litiges :

Tout litige entre l’Entreprise et un Client, que ce soit à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGV, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel d’ Aix en Provence et régi par les règles du droit français.

Toutefois, en cas de l’Entreprise et le Client s’engagent à la recherche d’une solution amiable avant toute action en justice devant les tribunaux compétents.

A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. À défaut d’accord, l’affaire sera portée devant les tribunaux.

Lorsque le litige concerne un Consommateur, les règles applicables au droit de la consommation s’appliqueront.

Dans le cas d’un Consommateur, tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal du domicile du Client. 

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un Consommateur à un Professionnel.

Le médiateur compétent est le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr .

La présente version des conditions générales de vente date du 10 octobre 2023.